Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

​

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "Kerndelune - Société immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Chartres sous le n° 985 362 060 et dont le siège social est situé au 31 rue des potiers à Boutigny Prouais (28410)" ("le vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, personnes physiques ou morales ("le client), désirant acquérir les produits à la vente pat le Vendeur ("les produits") sur le site Internet www.kerndelune.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kerndelune.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.kerndelune.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client certifie en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

​

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

​

Les Produits proposés à la vente sont décrits sur le site Internet www.kerndelune.fr et notamment les caractéristiques principales des Produits en ce compris les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits.

En aucun cas, les produits vendus sur le site constituent un substitut de traitement médical et ne sauraient remplacés l’avis d’un médecin. Le client demeure seul responsable de la manière d’utiliser les produits vendus par Kerndelune qui ne saurait être tenu pour responsable ou garantir à quelque titre que ce soit le bénéfice d’un produit pour le client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits mis en vente.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kerndelune.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment du parfait paiement de la commande par le Client.

La vente des produits issus de la marque « Kerndelune » sur le site internet www.kerndelune.fr est proposée en France et dans les pays proposés dans la liste des choix de livraison. Pour toute destination non prévue, vous pouvez contacter directement la société par mail pour obtenir le montant des frais de port et valider votre commande.

Toute vente sollicitée sur un autre territoire devra faire l’objet d’une demande spécifique et particulière auprès du Vendeur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

​

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

​

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

​

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 « Kerndelune »

N° 985 362 060 

31 rue des potiers

28410 Boutigny Prouais

E-Mail : kerndelune@gmail.com

Tél : 0651265108

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kerndelune.fr

 

ARTICLE 5 – Commandes

​

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.kerndelune.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

« Cliquez sur la page du produit que vous souhaitez commander, puis cliquez sur "ajouter au panier" puis sur "voir mon panier" afin de valider le produit au titre de votre commande.

Plusieurs produits peuvent figurer dans un même panier.

Le panier doit ensuite être confirmé avant paiement.

Vous pourrez ensuite choisir votre moyen de paiement afin d’y procéder.

Une confirmation de votre prise de commande vous sera envoyée après réception du parfait paiement."

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.kerndelune.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.kerndelune.fr

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte éventuellement dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.kerndelune.fr, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver la confirmation de commande pour tout contact postérieur à la vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.kerndelune.fr

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord express du Vendeur à titre exceptionnel.

5-3. Annulation de la commande

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande tant qu’il n’a pas reçu la confirmation de commande par le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve en revanche le droit d’annuler une commande pour des raisons objectives tenant par exemple à la fourniture de données personnelles incorrectes, à une rupture de stock ou si le Client présente en défaut de paiement auprès du Vendeur.

En cas d’annulation de la commande dans l’une des conditions ci-avant décrites, le Vendeur procèdera au remboursement de tout paiement effectué par le Client par chèque ou virement bancaire dans le délai d’un mois à compter de la date d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 – Tarifs

​

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kerndelune.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Par principe, les tarifs sont fermes et non révisables.

Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul facturé au Client.

Le Vendeur pourra offrir ponctuellement, pour des produits spécifiques, des conditions de vente plus favorables que celles indiquées dans les Conditions Générales de Vente en ce qui concerne par exemple le droit de rétractation ou les retours gratuits.

Ces conditions plus favorables sont valides uniquement dans un temps limité et peuvent être annulées à tout moment.

En cas de rétractation, les Conditions Générales de Vente s’appliqueront à nouveau dans leur intégralité sans application des conditions de vente plus favorables.

Les tarifs de vente des produits ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, mais seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.kerndelune.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

​

Tout paiement par carte bancaire ou virement bancaire ou paypal devra être effectué au moment de la commande.

A défaut, la commande ne sera pas validée par le Vendeur et le contrat ne sera pas formé.

 

ARTICLE 8 - Modalités de paiement

​

La société Kerndelune propose à l’acheteur 3 options de paiement choix :

- Paiement par virement bancaire vers le compte bancaire de Kerndelune dont les coordonnées seront communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée, sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues, et le Client en sera informé par email.

- Paiement sécurisé par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci l’acheteur pourra exiger l’annulation de paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendre, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après la réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire de la carte.

 

ARTICLE 9 – Livraisons

​

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine dans le délai indiqué sur le bon de commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.kerndelune.fr

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 (soixante) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur -       Garantie ».

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts  liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

 

ARTICLE 10 – Transfert de Propriété – Transfert des risques

​

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Kerndelune.

 

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

​

Cette rétractation ne concerne par les consultations en ligne qui ne sont ni remboursables, ni annulables. Le client dispose de la possibilité d’en modifier la date et l’heure 48 heures à l’avance. Le cas échéant, elle sera réputée avoir été donnée et ne pourra pas non plus être remboursée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur mentionnée à l’article 4 des présentes CGV dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Une photo sera exigée pour toute demande de retour afin de constater l’état du produit. Les modalités de retour sont à la charge du client. En ce sens, celui-ci devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que le produit ne soit jamais endommagé lors du transport.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.kerndelune.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant peuvent, selon les produits, demeurés à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné par le Client et ce par le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de l’achat initial, sauf accord contraire des parties.

En cas de rétractation, le Vendeur déduira néanmoins du montant à rembourser toute dépréciation de la valeur des produits, si celle-ci est due au fait du Client.

Les frais d’envoi ne sont remboursés qu’en cas d’annulation d’une commande globale et non en cas d’annulation partielle d’une commande.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui :

- Concernent un service qui a été entièrement réalisé, si en passant votre commande, vous avez accepté dès le début de la réalisation du service qu’il y aurait aucun droit de rétractation du service ;

- Concernent des biens ou un service pour lesquels les prix dépendent de fluctuations du marché que nous ne pouvons contrôler et qui peuvent se produire au cours de la période s’écoulant entre la réception de votre part des produits annulés et votre avis de rétractation ;

- Concernent des biens ayant été fabriqués conformément à vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés.

 

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

​

Les Produits vendus sur le site Internet www.kerndelune.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (07) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

​

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.kerndelune.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kerndelune.fr.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

​

Le contenu du site internet www.kerndelune.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – Imprévision

​

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 16 - Force majeure

​

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

​

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – Litiges

​

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.kerndelune.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

​

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.kerndelune.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.